CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Fabrique à fauteuils

SARL au capital de 8 000 €

33540 SAINT-LAURENT-DU-BOIS

contact.lafaf@gmail.com

SIRET : 881 812 143 00017 APE : 3109B

 

Article 1 : DEFINITIONS

Dans le présent document les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

La « FAF » : La Fabrique à Fauteuils SARL, 2 Bujeau 33540 Saint-Laurent-Du-Bois

Le « CLIENT » : Tout consommateur personne physique qui visite ou achète sur notre site internet

Le « SITE » : Site internet de La Fabrique à Fauteuils www.lafabriqueafauteuils.com

Les « PRODUITS » : Tous les produits de la marque « La Fabrique à Fauteuils – Fait de mes mains » à la vente sur notre site internet

 

Article 2 : OBJET

L’objet de ces conditions générales de ventes est de définir les droits et obligations de la « FAF » et des « CLIENTS » de son « SITE ».

Toute commande effectuée sur le « SITE » entraîne l’entière adhésion sans exception ni réserve aux présentes conditions.

 

Article 3 : PRODUITS

Les « PRODUITS » de la « FAF » sont à construire par le « CLIENT » et comprennent :

  • une structure en bois en pièces détachées

  • un lot de vis d’assemblage, de vis relieuse et de tourillons en bois

  • une bande de jute

  • une corde en lin

  • un lot de mousses prédécoupées

  • plusieurs éléments en feutre de lin pré-découpés

  • une housse en tissu pré-assemblée (personnalisée sur option)

 

Les « PRODUITS » sont assortis d’un descriptif complet incluant :

  • Le prix et l’énumération détaillée des éléments livrés pour ce prix

  • Les matières de ces éléments ainsi que leurs origines

  • Un notice explicative disponible sur le « SITE »

 

Les « PRODUITS » de la « FAF » ne comprennent pas :

  • les outils nécessaires à la réalisation desdits « PRODUITS » tels que perceuse, forêts, agrafeuse, tournevis

  • les consommables tels que les agrafes

 

Les « PRODUITS » étant en séries limitées, l’indisponibilité définitive d’un « PRODUIT » ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la « FAF », ni ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du « CLIENT ».

 

 

Article 4 : CLIENTS

Le « CLIENT » s’engage à communiquer les éléments d’informations le concernant, permettant à la « FAF » de réaliser la prestation objet des présentes conditions générales, tel que cela lui est demandé notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le « CLIENT » est de ce fait responsable des conséquences découlant d’informations inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

Le « CLIENT » peut modifier ses informations à la rubrique « mon compte » du « SITE ».

 

Article 5 : PRIX

Les prix de nos « PRODUITS » sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), frais de port et frais de traitement inclus.

 

Article 6 : COMMANDES

Une commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. La « FAF » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande effectuée par un « CLIENT » ayant lors de commandes antérieures fait l’objet d’un litige.

 

La « FAF » s’engage à envoyer un récapitulatif des informations de la commande du « CLIENT » via l’adresse e-mail communiqué par ce dernier.

 

La « FAF » informe le « CLIENT » sur la disponibilité des « PRODUITS » au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de la « FAF », les « PRODUITS » sont indisponibles dans les conditions décrites lors de la commande, la « FAF » informera le « CLIENT » par e-mail dans les meilleurs délais. Le « CLIENT » pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser des sommes déjà versées.

 

Dans le cas ou le « PRODUIT » souhaité n’est pas en stock mais toujours disponible, nos délais de fabrication sont de 8 à 10 jours ouvrés, selon les périodes et le volume de commandes. Le « CLIENT » sera informé 

de ce délai de fabrication au moment de la confirmation de sa commande.

 

Article 7 : PAIEMENT

La validation de la commande implique l’obligation pour le « CLIENT » de payer le montant indiqué. Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande et doit se faire par carte bancaire grâce à un système sécurisé. Toutes les informations sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

Le « CLIENT » s’engage à fournir pour toute transaction les informations concernant son moyen de paiement soit son nom exact, le numéro et la date d’expiration sur le recto et le cryptogramme sur le verso de sa carte de credit. La communication de ces informations par le « CLIENT » vaut autorisation de prélèvement pour la « FAF » de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

 

Article 8 : LIVRAISON

La « FAF » livre ses « PRODUITS » en France Métropolitaine, Andorre, Monaco et peut sur demande livrer dans les pays de l’Union Européenne. 

 

Les « PRODUITS » sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le « CLIENT » lors de sa commande. Les délais de livraison de 24 à 72h sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de livraison indiqués par notre transporteur dès lors qu'il a vos « PRODUITS » entre ses mains.

 

Dans le cas ou lesdits « PRODUITS » sont personnalisés sur option prise par le « CLIENT », un délai supplémentaire de 4 jours ouvrés peut être applicable. Ce délai sera notifié au « CLIENT » lors de sa commande.

 

Le « CLIENT » doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison pour assurer la livraison dans les meilleurs délais.

 

La « FAF » ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, de perte de colis par un tiers ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le « CLIENT » peut annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, le « CLIENT » reçoit son « PRODUIT », la « FAF » prendra en charge le remboursement de l’article et des frais d’acheminement, et ce à réception du « PRODUIT » dans son emballage d’origine, ainsi qu’avec l’intégralité de son contenu dans son état d’origine.

 

La « FAF » vous recommande de vérifier attentivement l’état de votre colis et de son contenu lors de la livraison, en cas de colis défectueux accepté par le « CLIENT », la « FAF » ne pourra pas intervenir. En effet, par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation du colis, le « CLIENT » reconnaît avoir reçu le « PRODUIT » dans un état lui donnant entière satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état du « PRODUIT » livré ne pourra être recevable.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, éléments manquants ou autres), le « CLIENT » s’engage dans un délai de 48h à notifier toutes réserves par lettre recommandée au transporteur et par tous moyens à la « FAF » conformément à l'article L133-1 du Code du commerce.
 

Article 9 : RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le « CLIENT » dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des « PRODUITS » (non personnalisés) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour.

 

Le « CLIENT » doit retourner le « PRODUIT » dans son état d’origine, complet et l’emballage doit être intact et ce dans les 14 jours suivants la notification de rétractation. La responsabilité du « CLIENT » est engagée lors de ce retour et ce dernier doit prendre à sa charge les frais inhérents à ce retour.

 

La « FAF » procédera au remboursement par chèque des « PRODUITS » concernés sous 14 jours suivant la réception desdits « PRODUITS ». 

 

Les « PRODUITS » personnalisés ne pourront être repris, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, compte tenu de leur caractère unique. Le « CLIENT » doit de ce fait porter une attention particulière lors du choix et de la personnalisation de son « PRODUIT ».

 

Merci d’adresser vos retours à l’adresse suivante : 

La Fabrique à Fauteuils SARL

2 bujeau

33540 Saint-Laurent-Du-Bois

France

 

A défaut du respect par le « CLIENT » des présentes conditions, notamment des conditions de retours, la « FAF » ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les « PRODUITS » concernés.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 09 75 27 69 45 du mercredi au vendredi de 9h à 12h.

 

Article 10 : GARANTIES

Tous nos « PRODUITS » bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie de vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un « PRODUIT », ce dernier pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Toutes les réclamations doivent être faite par le « CLIENT » dans un délai de 30 jours suite à la livraison, par tout moyen notamment par e-mail ou via les réseaux sociaux. Le « PRODUIT » doit être retourné dans l’état dans lequel ce dernier a été expédié avec l’ensemble des éléments qui le constitue. Les frais d’acheminement seront pris en charge par la « FAF » sur la base des tarifications en vigueur.

 

La « FAF » offre à ses « CLIENTS » un garantie en cas de casse lors du montage sur certains éléments de ses « PRODUITS », notamment les éléments en bois de la structure. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement si, dans le cadre d’un montage correct suivant les instructions et recommandations de la notice de montage et d’une utilisation normale, le « CLIENT » casse un des éléments en bois de la structure lors du montage.

 

Seul un seul remplacement par « CLIENT » et par « PRODUIT » est possible. La « FAF » prend en charge les frais d’envois de la pièce de remplacement. Le « CLIENT » s’engage à prendre contact avec la « FAF » par e-mail et à documenter sa demande avec des photos de la pièce endommagées pour définir ensemble la meilleure solution de remplacement ou de réparation.

 

Les « PRODUITS » de la « FAF » sont conçus, développés et testés pour un usage domestique uniquement.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

La « FAF » ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou du non respect des règles de montage du « PRODUIT ». 

 

La responsabilité de la « FAF » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des réseaux internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique conformément à la loi.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du « SITE » est la propriété intellectuelle de la « FAF ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, copier, vendre, télécharger ou modifier tout ou partie de ce « SITE » et notamment son contenu. Tout lien simple ou hypertexte vers ce « SITE » est strictement interdit sans un accord expresse et écrit de la « FAF ».

Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété figurant sur le « SITE », sont et reste la propriété pleine et entière de la « FAF ».

 

Le « CLIENT » est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et s’engage à ne pas reproduire tout ou partie du « PRODUIT » de la « FAF » ce qui pourrait être préjudiciable au titulaire des droits, sauf disposition contraire.

 

ARTICLE 13 : DONNEES

La « FAF » s’engage à collecter les informations nominatives et personnelles des « CLIENTS » uniquement pour la gestion des commandes et les communications avec ces derniers. Ces données font l’objet d’un traitement informatique, et sont conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires, le « CLIENT » reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, ces données peuvent être communiqués à des prestataires techniques.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le « CLIENT » dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et personnelles le concernant, directement sur le « SITE » dans son espace membre. Toute autre demande doit être adressée par e-mail à : contact.lafaf@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : La FABRIQUE à FAUTEUILS, 2 bujeau, 33540 Saint-Laurent-Du-Bois, FRANCE.

 

Ce traitement informatique fait l’objet d’un suivi et d'une mise à jour régulière des mesures de protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant ses données personnelles.

 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

La « FAF » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables étant celle en vigueur à la date de la commande par le « CLIENT ». Les présentes conditions générales sont accessibles et téléchargeables de façon permanente sur le « SITE ».

 

La nullité de l’une ou de plusieurs clauses du présent document n’entraînera pas la nullité de l’ensemble.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la loi française de plein droit. 

 

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Cependant, en l’absence de résolution, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS LEGALES

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.